Au 31 décembre , il existait tribunaux de grande instance un ou plusieurs par département , dont en métropole , deux en Corse et sept pour les départements ultramarins , depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en par la Garde des sceaux Rachida Dati [ 1 ]. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie , le tribunal de grande instance porte le nom de tribunal de première instance TPI , dont les compétences sont identiques à celles du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

En principe, le ministère d'avocat est obligatoire par-devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, c'est-à-dire qu'un avocat est obligatoire pour, d'une part, saisir la juridiction et, d'autre part, assurer sa défense.

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Ce principe connaît plusieurs exceptions, notamment en matière de référés ou d'actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et ce même si son intervention est vivement recommandée. Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs.

Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d'effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat. Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée le tribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.

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Le tribunal de grande instance descend du tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août Pourtant, ce tribunal civil était aussi juge d'appel à l'égard des juges de paix et des conseils de prud'hommes [ 4 ]. Après la réforme de , l'organisation des tribunaux de grande instance est modifiée en et en Cette compétence a été transférée à son tour aux cours d'appel en En , il existe tribunaux de grande instance dont sept outre-mer , à la suite de la réforme de la carte judiciaire engagée par Rachida Dati.

La liste fixant leur siège et leur ressort est arrêtée par décret [ 5 ] modifiant le code de l'organisation judiciaire auquel elle est annexée [ 6 ]. Certains départements ont leur territoire découpé en plusieurs ressorts de tribunaux, tels par exemple, le Nord qui comporte ceux d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes ou la Meurthe-et-Moselle où, pour des raisons historiques, se situent les TGI de Nancy et Briey. La chambre civile du tribunal de grande instance siège soit en formation collégiale 3 juges dont un président d'audience , soit à juge unique, en audience publique le plus courant , ou en chambre du conseil audience non publique.

Le tribunal de police statue à juge unique. Il existe au moins une chambre civile et une chambre correctionnelle, appelée tribunal correctionnel.

Les greffiers, sous la direction d'un directeur de service de greffe, rédigent les actes judiciaires et en garantissent leur authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux à l'inverse du directeur de greffe qui l'est. Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives organisation du tribunal mais aussi des compétences juridictionnelles propres.

L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance. Le président du tribunal de grande instance est également compétent pour rendre des ordonnances sur requête , ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire.

De plus a été institué un juge unique de l'exécution , qui est généralement le président du tribunal de grande instance.

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